Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
- Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
- Consommateur : toute personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur.
- Jour : jour calendaire.
- Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont étalées dans le temps.
- Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement et les reproduire à l’identique.
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
- Entrepreneur : la personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
- Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance sans présence physique simultanée des parties.
- Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans présence simultanée des parties.
- Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.
Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.
En cas de rétractation, le produit doit être retourné avec tous ses accessoires, dans son état d’origine si possible, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, ces conditions sont mises à disposition du consommateur. Si cela n’est pas possible, elles seront fournies gratuitement sur demande.
En cas de conclusion électronique, les conditions peuvent être fournies sous forme numérique permettant leur conservation sur un support durable.
En cas de conditions spécifiques supplémentaires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Si une disposition est invalide, les autres restent en vigueur.
Les situations non prévues seront interprétées dans l’esprit de ces conditions.
Article 4 – L’offre
Toute offre à durée limitée ou soumise à conditions est explicitement mentionnée.
L’offre est sans engagement et peut être modifiée.
Les descriptions des produits sont complètes et précises. Les images sont fidèles mais peuvent légèrement différer (notamment les couleurs).
Les erreurs manifestes ne lient pas l’entrepreneur.
L’offre précise notamment :
- les frais de livraison éventuels
- les modalités de conclusion du contrat
- le droit de rétractation
- les modalités de paiement et de livraison
- les délais
- les moyens de consultation et correction des données
- la durée minimale du contrat (si applicable)
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu dès acceptation de l’offre par le consommateur.
Une confirmation électronique est envoyée sans délai.
L’entrepreneur prend des mesures de sécurité pour les paiements en ligne.
Il peut refuser une commande en cas de doute sur la solvabilité.
Les informations essentielles sont fournies au consommateur avec le produit.
Article 6 – Droit de rétractation (produits)
Le consommateur peut annuler son achat dans un délai de 30 jours après réception.
Le produit doit être utilisé uniquement pour évaluation.
Le retour doit être effectué dans son état d’origine.
Le consommateur doit notifier sa décision dans les 30 jours et prouver l’expédition du retour.
Passé ce délai, la vente est définitive.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours après réception du retour ou preuve d’expédition.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- Produits personnalisés
- Produits périssables
- Produits ne pouvant être retournés
- Produits soumis à fluctuations de marché
- Journaux et magazines
- Produits descellés (logiciels, audio, vidéo)
- Produits d’hygiène descellés
Article 9 – Prix
Les prix ne changent pas pendant la durée de validité de l’offre, sauf modification de TVA.
Les erreurs typographiques ne sont pas contraignantes.
Des prix variables peuvent s’appliquer en cas de fluctuations du marché.
Article 10 – Conformité et garantie
Les produits sont conformes à la description et aux exigences légales.
Les défauts doivent être signalés dans les 30 jours.
La garantie ne couvre pas :
- une mauvaise utilisation
- des réparations non autorisées
- une usure anormale
Article 11 – Livraison et exécution
Les commandes sont traitées avec soin et exécutées dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de retard, le consommateur peut annuler sans frais.
Le risque est transféré au moment de la livraison.
Article 12 – Durée, résiliation et prolongation
Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis d’un mois.
Les contrats à durée déterminée ne peuvent être prolongés automatiquement sauf exceptions légales.
Après un an, le consommateur peut résilier avec un préavis d’un mois.
Article 13 – Paiement
Le paiement doit être effectué dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation.
En cas de défaut de paiement, des frais raisonnables peuvent être appliqués.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations doivent être soumises dans les 7 jours.
Une réponse est donnée sous 14 jours.
En cas de litige, une solution amiable est recherchée.
Article 15 – Litiges
Les contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.